CGU — Offre 200€ chauffeurs MySam

Modalités de l’offre promotionnelle MySam x Stairling 

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Préambule 

L’offre est organisée par Stairling Technologies, société par actions simplifiée au capital de 1 265,16 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 927 854 141, dont le siège social est situé 9 rue des  Colonnes, 75002 PARIS (ci-après « Stairling »).

L’offre s’inscrit dans le cadre d’un partenariat commercial entre Stairling et MySam, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 820 997 070, dont le siège social est situé CADEX 204, 8 RUE JACQUARD, 54500 VANDŒUVRE-LES-NANCY, (ci-après “MySam”) destiné à présenter les services de Stairling à certains chauffeurs VTC identifiés ou contactés dans le cadre de la campagne “MySam x Stairling”.

Sauf stipulation contraire expresse, l’offre est organisée exclusivement par Stairling. MySam intervient uniquement en qualité de partenaire de diffusion / mise en relation et n’intervient pas dans la validation des dossiers, l’appréciation de l’éligibilité des chauffeurs, l’attribution, le calcul ou le versement de la prime.

Article 1 — Objet de l’offre 

Stairling propose une offre de bienvenue de deux cents euros (200€) aux chauffeurs VTC issus de la base MySam, dans le cadre du partenariat entre MySam et Stairling. Cette prime correspond à un montant forfaitaire attribué sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues aux présentes modalités.

La prime ne constitue pas un droit acquis du seul fait de la réception d’une communication MySam, de l’inscription sur Stairling ou de l’utilisation du code promotionnel MYSAM1. Elle n’est définitivement due qu’après validation complète du dossier par Stairling et vérification du respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Article 2 — Bénéficiaires éligibles

L'offre est réservée aux chauffeurs VTC :

- ayant reçu une communication, notamment courriel ou SMS ou tout autre canal utilisé  dans le cadre de la campagne « Partenariat MySam × Stairling » ;

- n’étant pas déjà inscrits ou actifs chez Stairling à la date de lancement de l’offre, sauf accord exprès de Stairling; 

- s'étant inscrits sur Stairling en renseignant le code “MYSAM1” au moment de l'inscription;

- ayant un dossier de candidature validé par les équipes de Stairling; 

- remplissant l’ensemble des conditions d'éligibilité requises pour rejoindre Stairling et exercer leur activité professionnelle via Stairling; 

L’offre est strictement personnelle. Elle est limitée à une seule prime par chauffeur, quel que soit le nombre d’inscriptions, de formulaires, de comptes, d’adresses email, de numéros de téléphone, de véhicules ou de structures utilisés.

Pour l’application des présentes, Stairling pourra identifier un chauffeur notamment par son identité, son numéro SIRET, son numéro de téléphone, son adresse email, son compte Stairling, ses documents d’activité ou tout autre élément permettant d’établir l’existence d’un doublon ou d’une tentative de contournement.

La validation du dossier du chauffeur relève de l’appréciation de Stairling, au regard des informations et documents transmis, des exigences réglementaires applicables à l’activité VTC et des critères internes d’éligibilité de Stairling. Le chauffeur doit notamment transmettre des informations et justificatifs complets, exacts, lisibles, à jour et cohérents, permettant à Stairling de vérifier son identité, son statut, son droit d’exercer l’activité de chauffeur VTC, l’éligibilité de son véhicule et, le cas échéant, son rattachement aux plateformes ou outils requis.

Stairling pourra refuser ou suspendre la validation d’un dossier incomplet, expiré, incohérent, frauduleux, non conforme ou ne permettant pas de vérifier le respect des conditions applicables.

Stairling pourra solliciter tout justificatif ou complément d’information nécessaire à l’instruction du dossier. À défaut de transmission dans un délai raisonnable, le dossier pourra être considéré comme incomplet et la prime refusée.

La validation du dossier ne préjuge pas, à elle seule, de l’attribution de la prime, laquelle demeure soumise au respect de l’ensemble des conditions prévues aux présentes.

Article 3 — Conditions d'attribution de la prime

Le versement des deux cents euros bruts (200€ bruts) est conditionné à la réunion cumulative des critères suivants :

1. S’être inscrit auprès de Stairling en renseignant le code promotionnel  “MYSAM1” au plus tard le 30 septembre 2026 inclus;

2. Remplir les conditions de l’article 2 des présentes, pour devenir bénéficiaire éligible;

3. Avoir réalisé un minimum de mille cinq cents euros (1 500€)  de chiffre d'affaires facturé et encaissé via son compte Stairling, au plus tard le 30 septembre 2026 inclus;

4. Justifier d’une absence de fraude, fausse déclaration, doublon, usage abusif du code promotionnel ou contournement des présentes modalités. 

Ces conditions sont cumulatives. À défaut de respect de l’une quelconque d’entre elles, aucune prime ne sera due.

L’inscription, la validation du dossier ou l’atteinte du seuil de chiffre d’affaires ne suffisent pas isolément à ouvrir droit à la prime.

Article 4  — Utilisation du code promotionnel

Pour bénéficier de l’offre, le chauffeur doit renseigner le code promotionnel “MYSAM1” dans le champ prévu à cet effet lors de son inscription auprès de Stairling. Le code promotionnel doit être renseigné au moment de l’inscription. Aucun ajout rétroactif du code ne pourra être exigé par le chauffeur après l’envoi du formulaire ou la création de son compte.

Stairling se réserve toutefois la faculté, à titre exceptionnel et sans que cela ne constitue une obligation, d’accepter une régularisation lorsque le chauffeur démontre avoir été effectivement destinataire de la campagne MySam x Stairling avant son inscription.

Le code promotionnel est destiné à identifier les inscriptions issues de la campagne MySam x Stairling et à permettre le suivi de l’offre. Le code promotionnel ne peut être utilisé que dans le cadre de la campagne autorisée. Toute diffusion non autorisée, utilisation par un chauffeur non éligible ou utilisation détournée du code pourra entraîner l’exclusion du bénéfice de l’offre.

Article 5 — Définition du chiffre d'affaires pris en compte

Pour l’appréciation du seuil de 1 500 €, seul est pris en compte le chiffre d’affaires :

• réalisé via le compte Stairling du chauffeur ;
• facturé ;
• effectivement encaissé ;
• non annulé, non remboursé, non contesté et non régularisé négativement.

Sont exclus du calcul du chiffre d’affaires pris en compte :

• les courses annulées, remboursées ou contestées ;
• les montants non encaissés ou faisant l’objet d’un impayé ;
• les avoirs, remboursements de frais, gestes commerciaux, primes, bonus ou avantages promotionnels ;
• les montants ne correspondant pas à une activité effectivement réalisée via le compte Stairling du chauffeur ;
• tout chiffre d’affaires réalisé en dehors de Stairling ou non rattachable de manière certaine au compte Stairling concerné.

L’atteinte du seuil est appréciée par Stairling sur la base de ses propres données internes de suivi, de facturation, d’encaissement et d’activité. Ces données font foi, sauf erreur manifeste démontrée par le chauffeur.

Article 6 — Montant et modalités de versement de la prime

La prime est d’un montant forfaitaire de deux cents euros bruts (200€ bruts). Elle est versée au chauffeur dans un délai de 10 jours suivant la validation définitive de l’éligibilité du chauffeur à la prime, sous réserve que le compte Stairling du chauffeur soit actif et conforme.

Elle est versée par crédit sur le solde chauffeur. 

La prime ne porte pas intérêt. Aucun acompte, avance ou versement partiel ne pourra être exigé par le chauffeur.

Stairling se réserve le droit de différer le versement en cas de vérification en cours, dossier incomplet, anomalie, suspicion de fraude, doublon, incident technique, difficulté liée au compte du chauffeur ou difficulté relative à la détermination du chiffre d’affaires pris en compte.

En cas de versement indu, notamment en raison d’une erreur, d’une fraude, d’une fausse déclaration, d’un doublon, d’une annulation ou d’une régularisation ultérieure d’un montant ayant permis d’atteindre le seuil requis, Stairling se réserve le droit de demander la restitution de la prime ou d’en imputer le montant sur les sommes ultérieurement dues au chauffeur, dans le respect des règles applicables.

L’offre n’est pas cumulable avec toute autre offre de bienvenue, offre de parrainage, prime d’inscription, avantage promotionnel ou dispositif équivalent proposé par Stairling, sauf mention contraire écrite de Stairling.

En cas d’éligibilité apparente à plusieurs offres, Stairling se réserve le droit d’appliquer uniquement l’offre correspondant au code effectivement renseigné lors de l’inscription ou, à défaut, l’offre qu’elle estime applicable au regard des conditions effectivement remplies.

Le chauffeur ne pourra prétendre à aucune compensation du fait de l’application d’une offre plutôt qu’une autre.

Article 7 — Vérification et lutte contre la fraude

Stairling se réserve le droit d’effectuer toute vérification utile afin de s’assurer du respect des présentes modalités. 

Le chauffeur sera exclu du bénéfice de l’offre dans les cas suivants :

• non-respect de l’une des conditions prévues aux présentes ;
• absence d’utilisation du code promotionnel dans les conditions requises ;
• inscription hors délai ;
• dossier incomplet, non conforme ou non validé ;
• documents faux, inexacts, expirés, illisibles ou incohérents ;
• absence d’atteinte du seuil de chiffre d’affaires requis ;
• chiffre d’affaires annulé, remboursé, contesté, impayé ou non rattachable au compte Stairling du chauffeur ;
• compte Stairling suspendu, clôturé, restreint ou non conforme ;
• utilisation du code par une personne non éligible ;
• diffusion non autorisée du code promotionnel ;
• fraude, fausse déclaration, doublon, usurpation d’identité, création de compte fictif ou tentative de contournement des conditions de l’offre ;
• comportement contraire à la bonne foi ou aux conditions applicables à l’activité exercée via Stairling.

En cas de fraude, abus, fausse déclaration, contournement ou versement indu, Stairling pourra refuser le versement de la prime, exclure le chauffeur de l’offre, suspendre l’instruction du dossier, demander la restitution des sommes versées ou imputer le montant indûment perçu sur les sommes ultérieurement dues au chauffeur, dans le respect des règles applicables.

Article 8 — Durée de l'offre

L'offre est valable du lundi 03 août au 30 septembre 2026 inclus. 

Stairling se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à cette offre à tout moment, notamment en cas de force majeure, fraude, abus, dysfonctionnement technique, erreur manifeste, modification ou cessation du partenariat avec MySam, contrainte légale, réglementaire, fiscale, sociale ou comptable, ou de toute circonstance compromettant le bon déroulement de l’opération.

Les chauffeurs concernés seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié.

Sauf fraude, abus, erreur manifeste, contrainte légale ou nécessité impérieuse, la modification, suspension ou annulation de l’offre ne remettra pas en cause les droits des chauffeurs ayant déjà rempli l’ensemble des conditions d’attribution de la prime avant la date de modification, suspension ou annulation.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Stairling du fait de la modification, suspension ou annulation de l’offre, sous réserve des droits effectivement acquis conformément aux présentes.

Article 9 — MySam

MySam intervient en qualité de partenaire commercial de Stairling pour les besoins de la diffusion de l’offre auprès de certains chauffeurs VTC. MySam n’est pas débiteur de la prime et n’assume aucune obligation relative à l’instruction des dossiers, à la validation de l’éligibilité, au calcul du chiffre d’affaires, au versement de la prime ou au traitement des réclamations, sauf stipulation contraire expresse.

Toute demande relative à l’offre, à l’inscription Stairling, à l’atteinte du seuil de chiffre d’affaires ou au versement de la prime doit être adressée à Stairling.

Stairling ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, retards, difficultés techniques ou incidents imputables à MySam ou à tout tiers, notamment en cas d’erreur dans les communications adressées aux chauffeurs ou de diffusion non autorisée du code promotionnel, sous réserve des obligations légales applicabl

Article 10 — Traitement fiscal et social

La prime est  exprimée en montant brut. Elle est susceptible d’être soumise aux règles fiscales, sociales, comptables et déclaratives applicables à la situation du chauffeur, notamment selon son statut, son mode d’exercice et les modalités de versement retenues.

Il appartient au chauffeur d’accomplir les obligations déclaratives et de paiement qui lui incombent, le cas échéant, au titre des sommes perçues dans le cadre de l’offre.

Stairling pourra appliquer tout traitement fiscal, social ou comptable requis par la réglementation applicable ou retenu par ses conseils.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de l’offre, Stairling, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de traiter les données personnelles du chauffeur nécessaires à la gestion de l’offre, notamment ses données d’identification, coordonnées, informations relatives à son profil chauffeur, documents nécessaires à l’étude du dossier, informations relatives au véhicule, données relatives à l’activité réalisée via Stairling, chiffre d’affaires facturé et encaissé, code promotionnel utilisé et données nécessaires à la prévention de la fraude.

Ces données sont traitées aux fins de gestion des inscriptions, vérification de l’éligibilité des chauffeurs, suivi de la campagne MySam x Stairling, attribution et versement de la prime, prévention des fraudes, gestion des réclamations et respect des obligations légales, comptables, fiscales et administratives applicables.

Les traitements reposent, selon les finalités concernées, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, l’intérêt légitime de Stairling à gérer et sécuriser son offre promotionnelle, ainsi que le respect de ses obligations légales.

Les données sont destinées aux équipes habilitées de Stairling et, le cas échéant, à ses prestataires techniques, administratifs, comptables ou de paiement intervenant strictement pour les besoins de l’offre.

Lorsque cela est nécessaire à la gestion du partenariat ou à la vérification de l’éligibilité à l’offre, certaines données strictement nécessaires pourront être échangées entre Stairling et MySam, notamment afin de confirmer l’appartenance du chauffeur à la cible de la campagne, suivre la performance de l’opération ou traiter une réclamation.

Ces échanges devront être réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux accords conclus entre Stairling et MySam.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’offre et des éventuelles réclamations, puis archivées pendant la durée requise pour répondre aux obligations légales, comptables, fiscales ou probatoires applicables.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard du chauffeur n’est prise de manière exclusivement automatisée dans le cadre de l’attribution de la prime.

Conformément à la réglementation applicable, le chauffeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque applicable, d’un droit à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, le chauffeur peut contacter Stairling à l’adresse indiquée dans la politique de confidentialité disponible sur le site stairling.com.

Article 12 — Acceptation des modalités

La participation à l’offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes modalités.

En renseignant le code promotionnel “MYSAM1” lors de son inscription, le chauffeur reconnaît avoir été informé des conditions de l’offre et comprend que l’attribution de la prime est subordonnée au respect de l’ensemble des conditions prévues aux présentes.

Stairling pourra demander au chauffeur de confirmer son acceptation des présentes modalités par tout moyen approprié, notamment lors de l’inscription, dans l’application Stairling ou dans le cadre de l’instruction de son dossier.

‍Article 13 — Réclamations

Toute question ou réclamation relative à l’offre, à l’éligibilité du chauffeur, au calcul du chiffre d’affaires pris en compte ou au versement de la prime doit être adressée à Stairling via le module de contact ou de chat disponible dans l’application Stairling, ou par tout autre moyen de contact indiqué sur le site stairling.com.

Le chauffeur devra transmettre tout élément utile permettant à Stairling d’analyser sa demande, notamment la date d’inscription, l’adresse email utilisée, le numéro de téléphone utilisé, le code promotionnel renseigné, les éléments relatifs à son appartenance à la campagne MySam x Stairling et, le cas échéant, les éléments relatifs à l’activité réalisée via Stairling.

Stairling procédera aux vérifications nécessaires dans un délai raisonnable et informera le chauffeur des suites données à sa demande.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas les vérifications nécessaires à l’attribution de la prime ni l’application des présentes modalités.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux compétents.

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